Mentions légales

Objet
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.

La société
Cine-store
Statut Juridique : Micro-entreprise
Domiciliation : 76280 - Hermeville
Siret : 520 063 728 - RCS Le havre
N° TVA : Non assujettie (Auto-Entrepreneur)
Tél : 06-03-18-14-00
Mail : Contact@cine-store.fr 

Nos produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Catégories" de notre site.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Cine-Store ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Cine-Store sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La rubrique "Catégories" de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société Cine-Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

La BOX Ciné-Store
Ciné-Store commercialise une box avec abonnement mensuel. (Box Enfant Uniquement)

Le principe de la box est de proposer chaque mois au client la réception d'un coffret comprenant plusieurs produits dérivés commercialisés par la société Ciné-store dont la quantité, le volume, et la valeur sont variables d'un mois sur l'autre.
Ces produits sont sélectionnés par Ciné-store, de façon aléatoire. En aucun cas le client ne peut choisir lui même le contenu de son coffret Box.
En revanche, Ciné-store demande au client de communiquer des informations concernant le destinataire de sa box, notamment le prénom, l'âge, et les licences favorites du client final. Ceci dans le but d'optimiser le contenu de la box dans la mesure du possible. Ceci n'étant pas un élément déterminant du contrat mensuel qui lie le client à la société Ciné-Store.

Le cycle d'abonnement à la box doit être choisi par le client au moment de l'achat selon 4 possibilités :
- Cycle mensuel : au tarif mensuel de 22,90€. Cette formule est sans engagement et le client est libre de ne pas poursuivre sa souscription d'un mois sur l'autre. Il suffit de nous faire une demande de clôture au plus tard 72h avant le prochain paiement automatique par simple mail à contact@cine-store.fr - Sans démarche de la part du client, cette formule prend fin automatiquement 12 mois après la souscription d'origine.
- Cycle de 3 mois : au tarif préférentiel de 21,90€ par mois.
Cette formule comporte une durée minimale d'engagement de 3 mois. Seul une fois ce délai passé, le client sera libre de ne pas poursuivre sa souscription.
- Cycle de 6 mois : au tarif préférentiel de 20,90€ par mois. 
Cette formule comporte une durée minimale d'engagement de 6 mois. Seul une fois ce délai passé, le client sera libre de ne pas poursuivre sa souscription.
- Cycle de 12 mois : au tarif préférentiel de 19,90€ par mois.
Cette formule comporte une durée minimale d'engagement de 12 mois. Seul une fois ce délai passé, le client sera libre de ne pas poursuivre sa souscription.

En cas de défaut de paiement, la société Ciné-Store interrompra immédiatement l'envoi de la box au client jusqu'à régularisation de l'impayé et transmettra votre dossier à une société de recouvrement.

Ciné-Store se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre de l'abonné qui ne respecterait pas cette obligation de paiement.

Le mode de livraison Mondial Relay est offert (Mini Box / Baby Box et Box Enfant uniquement) (Valeur 4,5€) (Facturé en cas d'utilisation du programme satisfait ou remboursé)
Le client dispose alors d'un délai de 15 jours maximum pour récupérer son colis au point relais, après quoi le colis sera automatiquement ré-expédié à Ciné-Store.

Dans ce cas, des frais de traitement et de retours de 10€ seront alors impactés au client.

Le mode de livraison en boite aux lettre est majoré de 3€ sur le tarif mensuel de la box (par box et par mois).

Programme SATISFAIT ou REMBOURSE

Le programme
La société Ciné-Store propose un programme Satisfait ou Remboursé uniquement sur les box suivantes :

- La Baby Box
- La Box Enfant (Offre valable uniquement sur la toute 1ère box reçue)
- La Box Pour les Grands

Toute autre box est exclue de ce programme.

Le client dispose d'un délai de 48 heures après réception de sa box pour se rétracter si la box reçue n'apporte pas pleine satisfaction.
C'est la date de livraison effective inscrite dans les outils Mondial Relay ou La poste Colissimo qui fait foie pour le calcul du délai maximum.
Passé ce délai, l'achat devient définitif et l'engagement contracté (en cas de box enfant) devient alors ferme et définitif.

Aucune demande émise après la date maximum ne sera acceptée.

Le formulaire de contact devra impérativement être utilisé afin de faire une demande de retour en précisant clairement le motif ainsi que les raisons de la demande.

La société Ciné-Store informera alors le client du montant de remboursement auquel il peux prétendre ainsi que des modalités de retour.
Une fois l'accord reçu (sous 24h), le client devra retourner sous 3 jours la box, à ses frais, en utilisant soit Mondial Relay, soit La poste.

La box devra obligatoirement nous être retournée complète, dans son contenant d'origine.
Les articles devront êtres également complets, en parfait état, non déballés.
En cas de non respect, Ciné-Store se réserve le droit d'appliquer des pénalités sur le remboursement.

Modalités de remboursement
Une fois le retour de la box effectif et après contrôle, la société Ciné-Store s'engage à rembourser le client sous 48h selon le mode de règlement initialement choisi lors de la commande

Quelle que soit la box, les frais d'expéditions sont exclus de la base de calcul du remboursement.
De ce fait, la somme minimum de 4,5€ correspondant aux frais d'envoi initial sera déduite du montant final de remboursement, soit :

      - Baby Box : Remboursement de 18,40€ (Soit 22,90€ -4,5€) (Sauf remise spéciale appliquée lors de la commande)
      - Box enfant : Remboursement du montant de la cotisation réglé moins la somme de 4,5€
      - Box Adulte : Remboursement de 29,90€ (Sauf remise spéciale appliquée lors de la commande)


Impayés
Paiements par chèque
Votre règlement doit nous parvenir sous 7 jours maximum avant pénalités de retard : 5% par tranche de 7 jours calendaires
Au terme d'un mois de retard, votre dossier est systématiquement basculé en impayé

Abonnements Box Ciné-Store
Votre règlement doit nous parvenir sous 48h en cas d'impayé (CB refusée par votre banque par exemple)
Des relances à l'amiable seront effectuées dans les 48h suivant.

Des frais de dossier d'un montant de 7,5€ seront ajoutés ainsi que des frais de pénalité de 30% du montant total dû restant.

Exemple : Pour une cotisation en impayé de 18,90€ avec 3 mois d'engagement restants
- Facture de cotisation : 18,90€ x3
- Frais de dossier de recouvrement : 7,5€
- Frais de pénalité : 17€
Somme finale dûe : 81.20€

Toute situation d'impayé entraînera immédiatement l'arrêt des expéditions des box restantes jusqu'à régularisation complète du solde.
(Incluant les frais de pénalités et de dossiers)


Programme de parrainage
La société Ciné-Store propose un programme de parrainage à compter du 1er aout 2016.

Le parrain peux inviter 10 amis qui recevront chacun un bon de réduction de 5% utilisable sur leur première commande.

Le filleul recevra également un bon de réduction de 5% chaque fois qu'un de ses filleuls aura validé une commande sur le site.

Cette remise de 5% est utilisable sur tout le site mais n'est pas compatible avec les échéanciers d'abonnement Box Enfant et Baby Box.

Pour pouvoir accéder au programme de parrainage, le client doit simplement avoir déjà passé 1 commande sur le site.

Par ailleurs, à partir du 1er mai 2017, Ciné-Store offre la possibilité à tous ses clients d'obtenir le remboursement de leur box enfant grâce au parrainage, et ce chaque mois.
Dès lors qu'un filleul souscrit une box enfant, le parrain cumule des points.
- Pour 1 box enfant 3 mois parrainée = 1 point est attribué
- Pour 1 box enfant 6 mois parrainée = 2 points sont attribués
- Pour 1 box enfant 12 mois parrainée = 3 points sont attribués

A partir du moment ou un parrain totalise 6 points, la cotisation de sa box enfant est remboursée.

Ce remboursement est calculé sur la base d'une box enfant 12 mois avec livraison par mondial relay, soit pour un montant maximum de 19,90€.

Si un parrain ne possède pas ou plus de box enfant au moment de l'obtention de ses 6 points, Ciné-Store lui fera parvenir un code promotionnel d'un montant égal au remboursement attendu, soit 19,90€.

Le programme de parrainage est accessible depuis l'espace client Ciné-Store

Toutes utilisations frauduleuses des codes de parrainage fournis par la société Ciné-Store pourront faire l'objets de poursuites et entraîner l'annulation des avantages commerciaux accordés aux clients.

Ciné-Store se réserve la possibilité de faire évoluer son programme de parrainage à tout moment étant considéré que cet avantage n'est pas un élément déterminant des conditions d'achat du site.

Programme Ambassadeur
La société Ciné-Store offre la possibilité aux clients qui en font la demande de s’inscrire en temps qu’ambassadeur afin de promouvoir autour d’eux les produits éligibles au programme.

Pour ce faire, une demande devra être effectuée à l’adresse http://ambassadeur.cine-store.fr  afin de recevoir le formulaire d’inscription.

Le programme ambassadeur est totalement gratuit et sans engagement.

L’affilié s’engage à connaitre les fiches produits à promouvoir dans leur intégralité, à valoriser les produits et services commercialisés de façon positive et à contacter Ciné-Store en cas de besoins sans jamais prendre aucune initiative personnelle liée à l’activité de la société.

A réception du formulaire d’inscription, la société Ciné-Store communiquera à l’affilié un code ambassadeur.
Celui-ci devra systématiquement être utilisé lors d’une commande dans le champs prévu à cet effet
(« bons de réduction » : disponible  en page 1 du récapitulatif de commande)

Chaque vente générée grâce à ce code déclenchera une rémunération appelée "Cagnotte Ciné-Store".

La rémunération est variable et définie pour des périodes données en fonction des produits à promouvoir.
Le programme ambassadeur étant gratuit et sans engagement, Ciné-Store se réserve le droit de modifier à tout moment les montants alloués à l’activité d’ambassadeur.

La grille des montants de cagnottage produit est disponible à tout moment sur simple demande à : contact@cine-store.fr

Les ventes sont comptabilisées du 1er au 31 de chaque mois puis communiquées par mail le mois suivant par fichier récapitulatif.
Un virement bancaire correspondant à la cagnotte totale est effectué entre le 10 et le 20 du mois suivant les ventes réalisées.

En cas d'impayé sur le compte client ambassadeur, le code alloué sera suspendu et les sommes seront bloquées.

Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas d’oubli d’utilisation du code ambassadeur.

Ciné-store se réserve le droit de suspendre et résilier à tout moment le code ambassadeur en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci.

L’affilié est libre de communiquer son code ambassadeur à ses contacts afin d’incrémenter sa cagnotte Ciné-Store et de le diffuser sur tous moyens qu’il jugera utile à la promotion de son activité d’ambassadeur.

Ciné-Store mettra à disposition de l’affilié différents visuels promotionnels qui lui seront envoyés par mails en même temps que son code ambassadeur.
L’affilié peut utiliser librement ces documents, notamment pour l’affichage dans des commerces de proximité mais ne pourra en aucun cas modifier ces derniers.

Disponibilités des produits
Statut "Disponible"
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Statut "Pré-commande"
Le client a également la possibilité de commander certains produits en "Pré-commande".
Les dates de disponibilités sont données par nos fournisseurs à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une date ferme et définitive.
Généralement le tarif du produit dans ce statut est préférentiel, il est donc conseillé de passer commande pour bénéficier du meilleur tarif et de la garantie que le produit sera réservé à réception..
Cine-store préviendra le client en cas de modification de cette date, et il sera possible d'annuler la commande si le nouveau délai ne convient pas au client. La commande sera alors remboursée dans son intégralité.

Statut "Sur commande"
Le client a également la possibilité de commander certains produits "sur commande".
Il est vivement conseillé de nous contacter pour connaitre les délais de livraison et la disponibilité du produit auprès de nos fournisseurs.
Une fois la disponibilité des produits confirmée, les délais de livraison peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines selon les articles.
Cine-store préviendra le client dès réception de sa commande pour planifier la mise en expédition selon le mode choisi.
Cine-store préviendra le client en cas de modification importante de la date prévisionnelle de réception de la commande, et il sera possible d'annuler la commande si le nouveau délai ne convient pas au client. La commande sera alors remboursée dans son intégralité.

Conditions contractuelles
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande" sur la page finale du panier de commande.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande,
il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Cine-Store confirme la commande par courrier électronique
Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société Cine-Store constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Cine-Store dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Lorsque le client clique sur ''valider ma commande'', un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Après paiement, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu'il s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (Rubrique ''nous contacter'')

Programme de fidélité
La société ciné-store propose un programme de fidélité à tous les clients passant commande directement sur la boutique en ligne.

Pour 10€ d'achats effectués sur le site (Hors frais de port), le client gagne 1 point fidélité.
Chaque point fidélité correspond à une remise de 20 centimes d'euro (0,20€) utilisable librement sur un prochain achat.
Les points fidélité sont acquis sans limite de durée dans le temps et peuvent être cumulés.

Le client devra se connecter avec son login et son mot de passe lors de ses prochains achats pour pouvoir déduire les points cumulés.

Les points fidélité ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre compte client.

Ciné-Store se réserve la possibilité de faire évoluer son programme de fidélité à tout moment étant considéré que cet avantage n'est pas un élément déterminant des conditions d'achat du site.

La Box Ciné-Store est exclue du programme de fidélité

Paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats :

  • par carte bancaire (CB / Visa / American Express)
  • par chèque (sous 7 jours maximum avant pénalités de retard : 5% par tranche de 7 jours calendaires)
  • par compte Paypal

Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

Livraisons / Expéditions
4 Modes de livraisons sont disponibles

Par cinestore (Gratuit sans minimum d'achat) (Uniquement activé pour les clients dont le code postal est éligible)
Livraison de votre commande à votre domicile ou sur votre lieu de travail par nos soins ou par pli postal.

Ce mode de livraison est uniquement réservé aux codes postaux suivants :

76280 (Ex : Turretot - Hermeville - Vergetot - Angerville l'orcher - etc...)
76110 (Ex : Goderville - etc...)
76133 (Ex : Epouville - Rolleville - Saint martin - etc...)
76290 (Ex : Montivilliers - Fontaine la mallet - Fontenay - etc...)
76310 (Ex : Sainte Adresse - etc...)
76700 (Ex : Harfleur - Gonfreville l'orcher - etc...)
76600 - 76610 - 76620 (Le havre)
76930 (Ex : Octeville sur mer - etc...)

Par la poste - colissimo (5,99€ quel que soit le poids) (Tarifs France Métropolitaine)
Ce mode de livraison est proposé en cas de colis dont l'épaisseur est supérieure à 3cm
Expédition avec un numéro de suivi et remis sans signature
Les délais de livraison dépendent alors des délais postaux.
Les colis sont expédiés dans un délai de 24h maximum après réception du paiement (Sauf produits en pré-commande)

Par la poste - lettre suivie (2,99€ quel que soit le poids) (Tarifs France Métropolitaine)
Ce mode de livraison est proposé en cas de colis dont l'épaisseur est inférieure à 3cm
Expédition avec un numéro de suivi et remis sans signature
Les délais de livraison dépendent alors des délais postaux.
Les colis sont expédiés dans un délai de 24h maximum après réception du paiement (Sauf produits en pré-commande)

Par mondial relay (4,99€ quel que soit le poids ou OFFERT dès 50€ d'achats(Tarifs France Métropolitaine)
Ce mode de livraison est proposé pour la majorité des articles du site
Vous souhaitez réceptionner votre colis à coté de votre bureau  ? C’est possible.
Vous souhaitez qu’il soit déposé près de votre domicile ? C’est encore possible.
Avec Mondial Relay, facilitez vous la vie !

Online Dispute Resolution
À partir du 15 février 2016, la Commission européenne met à disposition des citoyens une plateforme destinée au règlement extrajudiciaire de litiges. Celle-ci donnera aux consommateurs la possibilité de régler un litige en lien avec un achat en ligne sans entamer de procédure judiciaire.
Pour accéder à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges, cliquez sur le lien suivant : Http://ec.europa.eu/consumers/odr